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Résiliation

Clôturer un compte, changer de banque, contester des frais

Trois choses que beaucoup de clients ignorent, et qui coûtent cher tant qu'on les ignore : la clôture d'un compte de dépôt est gratuite, la loi l'impose ; changer de banque ne vous demande presque aucune démarche, puisque la nouvelle s'en charge par mandat ; et les frais d'incidents sont plafonnés, par opération et par mois, pour tout le monde.

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La clôture est gratuite, et ce n'est pas négociable

L'article L312-1-7 du code monétaire et financier ouvre par une phrase qui règle beaucoup de discussions : la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. Aucun frais de clôture, aucun frais de dossier, aucune indemnité de sortie ne peut vous être facturé à ce titre.

Cela ne dispense pas de solder ce qui reste : chèques émis et non encore présentés, paiements par carte différée, découvert en cours, crédit adossé au compte. Une clôture demandée alors que des opérations sont encore en circulation se transforme vite en incident. Attendez que tout soit passé, puis demandez-la par écrit.

Changer de banque : le mandat de mobilité fait presque tout

Depuis 2017, vous n'avez plus à prévenir vous-même votre employeur, votre fournisseur d'énergie, votre opérateur et le Trésor public. Vous signez chez votre nouvelle banque un mandat de mobilité, et c'est elle qui pilote le transfert. Le service est gratuit, et le code monétaire et financier en fixe chaque étape.

La clôture de l'ancien compte n'est pas automatique : elle n'intervient que si vous l'avez demandée dans le mandat. Ce n'est pas un détail — un compte laissé ouvert continue de générer des frais de tenue de compte et des cotisations de carte.

Frais d'incidents : les plafonds que la loi impose

La commission d'intervention, facturée quand la banque examine une opération qui met le compte au-delà du découvert autorisé, n'est pas libre. Elle est plafonnée par le code monétaire et financier, par opération et par mois, et d'autres frais le sont également.

Les critères de la fragilité financière sont fixés par l'article R312-4-3 : inscription au fichier des incidents de remboursement à la suite d'un dossier de surendettement recevable, inscription au fichier central des chèques depuis plus de trois mois consécutifs, ou accumulation d'incidents sur une courte période. Ce statut n'est pas une faveur à demander : la banque doit l'identifier elle-même, et vous pouvez lui écrire pour lui demander pourquoi elle ne l'a pas fait.

Contester des frais : à qui écrire, et dans quel ordre

1. Récupérez le relevé annuel de frais. Votre banque doit vous l'adresser au cours du mois de janvier, en application de l'article L314-7. Il classe les frais d'abonnement, de fonctionnement et d'incidents sur l'année entière — c'est la pièce qui rend une contestation chiffrable.
2. Reprenez chaque ligne litigieuse sur les relevés mensuels. Date, libellé, montant, opération concernée. Une contestation ligne par ligne aboutit ; une contestation générale se répond par une phrase de politesse.
3. Écrivez d'abord à votre agence. Par courrier ou par la messagerie sécurisée de l'espace client, en demandant le remboursement et le fondement contractuel des frais appliqués. Datez, et gardez copie.
4. Saisissez ensuite le service relation clientèle. C'est le second niveau interne, distinct de l'agence. Ses coordonnées figurent dans la convention de compte et sur les relevés.
5. Puis seulement le médiateur. La médiation n'est recevable qu'après une réclamation écrite. Nos modèles de lettres couvrent ces trois étapes.
6. Ne clôturez pas le compte avant la fin du litige. Un compte clos complique l'accès aux justificatifs et le remboursement. Réglez d'abord, partez ensuite.

Le médiateur bancaire : gratuit, mais pas immédiat

Chaque banque relève d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent obligatoirement dans la convention de compte et sur les relevés. La saisine est gratuite, mais elle suppose une réclamation écrite préalable : vous pouvez saisir le médiateur deux mois après l'envoi de cette première réclamation, quel que soit le service auquel elle a été adressée, ou immédiatement si la réponse obtenue ne vous satisfait pas.

Le médiateur dispose ensuite de trois mois pour rendre son avis. Il n'est pas un juge : sa proposition ne s'impose ni à vous ni à la banque, et un refus laisse la voie judiciaire ouverte. C'est précisément pourquoi la trace écrite compte autant — un historique d'appels téléphoniques ne se plaide pas.

Le droit au compte, quand une banque refuse

Un refus d'ouverture de compte n'a pas à être motivé, mais il doit vous être remis par écrit, et la banque doit vous informer de la procédure de droit au compte prévue à l'article L312-1 du code monétaire et financier. Vous saisissez alors la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier, avec la lettre de refus, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur d'absence de compte.

La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet, et l'établissement désigné doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces. Vous accédez alors aux services bancaires de base, gratuits : tenue de compte, relevés, virements, prélèvements, carte de paiement à autorisation systématique, dépôts et retraits d'espèces.

Les packages dont vous ne vous servez pas

Une offre groupée de services — le « package » — se facture au mois et contient souvent des garanties que vous n'utilisez jamais : assurance des moyens de paiement quand votre carte en offre déjà une, assistance juridique, protection contre le vol d'identité, alertes SMS. Ce n'est pas un contrat à part : c'est une option de votre convention de compte, et elle se résilie en écrivant à votre banque, sans clôturer le compte.

Deux moments valent d'être surveillés. Le relevé annuel de frais de janvier, qui rend visible ce que douze prélèvements mensuels dissimulent. Et l'avis de modification tarifaire : selon l'article L312-1-1, la banque doit vous informer de tout projet de modification de la convention au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur, votre silence valant acceptation. Si vous refusez, vous pouvez résilier la convention sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Questions fréquentes

L'essentiel

Clôturer ne se paie pas, changer ne se fait pas à la main, et les frais d'incidents ont un plafond. Avant toute démarche, récupérez le relevé annuel de frais de janvier : c'est lui qui transforme une impression en dossier. Écrivez à l'agence, puis au service clientèle, puis au médiateur, dans cet ordre et toujours par écrit. Et si ce qui vous amène ici est un prélèvement que vous ne reconnaissez pas plutôt qu'un litige de frais, commencez par le diagnostic en quatre questions, puis par nos pages résilier un abonnement et demander un remboursement.