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Résiliation

Résilier un contrat d'assurance

Si votre contrat auto, habitation ou complémentaire santé a plus d'un an, vous pouvez le résilier quand vous voulez, sans frais ni pénalités — et le plus souvent sans écrire la moindre lettre : c'est le nouvel assureur qui s'en charge. Avant un an, tout change : il faut viser l'échéance annuelle, ou faire entrer votre situation dans l'un des cas prévus par le code des assurances.

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La seule question qui compte au départ : plus ou moins d'un an ?

Le droit de l'assurance ne s'organise pas autour d'un engagement de douze ou vingt-quatre mois, mais autour de deux dates : la date d'échéance du contrat et le premier anniversaire de la souscription. Passé cet anniversaire, l'essentiel de vos contrats du quotidien devient résiliable à tout moment. Avant lui, vous êtes tenu jusqu'à la prochaine échéance, sauf motif légal.

Retrouvez-les sur vos conditions particulières avant tout le reste : sans elles, aucune des règles qui suivent ne peut vous servir.

Loi Hamon : résilier à tout moment après la première année

L'article L113-15-2 du code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014, ouvre la résiliation à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Sans frais, sans pénalité, sans motif à donner. Les branches concernées sont fixées par décret : multirisque habitation, automobile, assurances dites affinitaires — celles vendues avec un téléphone, un voyage, un appareil — et, depuis 2020, la complémentaire santé.

La résiliation ne prend pas effet immédiatement : elle intervient un mois après que l'assureur a reçu la notification. Vous ne payez que la partie de prime correspondant à la période effectivement couverte, et l'assureur doit vous rembourser le solde dans les trente jours, faute de quoi les sommes portent intérêts au taux légal.

La complémentaire santé : le même droit, depuis décembre 2020

La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé résulte de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 ; elle est ouverte depuis le 1^er décembre 2020, un décret du 24 novembre 2020 en ayant fixé les modalités. Le régime est identique : un an de contrat révolu, résiliation à tout moment sans frais, effet un mois après réception. Vérifiez seulement que la nouvelle couverture démarre le jour où l'ancienne s'arrête : un mois de décalage se paie cher sur une hospitalisation.

Avant un an : l'échéance et le préavis de deux mois

Tant que le contrat a moins d'un an, l'article L113-12 permet de résilier à l'expiration d'une année d'assurance, à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant l'échéance. Le même article impose que ce droit soit rappelé dans chaque police, et le délai court à partir de la date d'expédition : gardez-en la preuve.

Sur la forme, l'article L113-14 vous laisse le choix : lettre ou tout autre support durable, déclaration contre récépissé au siège, acte extrajudiciaire, ou tout autre moyen prévu au contrat. Et depuis le 1^er juin 2023, un assureur qui permet de souscrire en ligne doit offrir une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, avec accusé de réception et date de fin du contrat sur support durable.

Loi Chatel : quand l'assureur ne vous prévient pas

L'article L113-15-1 impose que la date limite d'exercice du droit de dénonciation soit rappelée avec chaque avis d'échéance : c'est le cœur de la loi Chatel. Lorsque l'avis vous est envoyé moins de quinze jours avant cette date limite, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de sa date d'envoi pour dénoncer la reconduction, la date du cachet de la poste ou de l'horodatage faisant foi. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L141-1.

Résilier hors échéance : les motifs que la loi prévoit

L'article L113-16 vise cinq situations : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, et retraite ou cessation définitive d'activité. Une condition les gouverne toutes : le contrat doit garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure. Un déménagement fait sauter l'assurance du logement quitté ; il ne fait pas sauter à lui seul une garantie accidents de la vie.

Le calendrier est strict : la demande doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement, et la résiliation prend effet un mois après réception. L'assureur rembourse la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Une indemnité reste possible à son profit, mais plafonnée à la moitié d'une prime annuelle et seulement si elle figure en caractères très apparents dans la police.

La vente d'un véhicule obéit à une règle propre : selon l'article L121-11, le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la vente à zéro heure. Suspendu n'est pas résilié — il faut le notifier, faute de quoi le contrat prend fin de plein droit six mois après. Ne laissez pas courir : c'est pendant ces six mois que les prélèvements continuent de tomber.

Quant à l'augmentation de tarif : aucun texte général ne vous ouvre un droit de résiliation pour hausse de cotisation. Beaucoup de contrats prévoient cette faculté, avec un délai court à compter de l'avis : cherchez la clause et citez son numéro. Si votre contrat a plus d'un an, la question ne se pose pas — la loi Hamon suffit.

La procédure, dans l'ordre

1. Datez votre contrat. Date de première souscription et date d'échéance : elles déterminent à elles seules le régime qui s'applique à vous.
2. Décidez si vous changez d'assureur ou si vous partez tout court. Si vous changez, souscrivez d'abord ailleurs et laissez le nouvel assureur résilier pour vous. Si vous partez sans remplacement, c'est à vous d'écrire.
3. Retrouvez l'avis d'échéance. Sa date d'envoi ouvre ou ferme le délai de vingt jours de l'article L113-15-1 ; son absence est un argument à part entière.
4. Rassemblez le justificatif avant d'écrire. Bail ou facture d'énergie pour un déménagement, certificat de cession pour un véhicule, attestation d'employeur pour un changement de poste.
5. Cherchez la fonctionnalité de résiliation en ligne. Si l'assureur permet de souscrire en ligne, elle doit exister et être gratuite. Sinon, capturez l'écran daté et passez à l'écrit : nos modèles de lettres couvrent ce cas.
6. Notifiez, et gardez la preuve de la date. C'est la date de réception par l'assureur qui fait courir le délai d'un mois.
7. Exigez une confirmation écrite. Avec la date exacte de fin de garantie : sans elle, vous avez envoyé une demande, pas obtenu une résiliation.
8. Vérifiez le remboursement, puis les prélèvements. Le solde de prime doit vous revenir ; surveillez ensuite votre compte deux cycles complets.

Prime non courue et prélèvement qui continue

Vous ne devez que la prime correspondant à la période couverte : le reste vous revient. Pour la résiliation à tout moment, l'assureur dispose de trente jours pour rembourser, au-delà desquels les sommes portent intérêts au taux légal. Ce remboursement s'oublie souvent : calculez le montant attendu et réclamez-le par écrit, comme l'explique notre page demander un remboursement.

Un prélèvement couvrant le mois qui sépare votre notification de la fin du contrat est dû — ce n'est pas une anomalie. Au-delà, joignez la confirmation de résiliation et réclamez la restitution. Si le libellé ne correspond à aucun assureur connu, changez de piste : les contrats affinitaires sont souvent portés par des courtiers absents du bon de commande, et notre page sur les prélèvements que vous ne reconnaissez pas explique comment remonter au contrat. Ne révoquez le mandat qu'une fois la résiliation acquise.

Questions fréquentes

L'essentiel

Datez d'abord votre contrat : au-delà d'un an, l'auto, l'habitation, l'affinitaire et la complémentaire santé se résilient quand vous voulez, et le nouvel assureur s'occupe de tout. En deçà, visez l'échéance avec deux mois de préavis, et cherchez l'avis d'échéance manquant avant d'écrire. Dans le doute, le diagnostic en quatre questions vous oriente, et la méthode générale figure sur notre page résilier un abonnement.